Commune de Broye-Vully
Trey
Greffe

 

Place du Collège 1
1552 Trey
Tél : 026/668.29.35
greffe(at)trey.ch
MàJ : 11.01.2025
 
 
Document sans titre
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Papiers
Conditions d'éligibilité
Vous êtes de nationalité étrangère, domicilié(e) à Trey et désirez obtenir la nationalité suisse ?

Depuis le 1er janvier 2018, ce ne sont plus les communes, mais le Canton qui devient la porte d’entrée pour les procédures de naturalisation.
Les nouvelles conditions, imposées par le droit suisse, pour l’obtention de la naturalisation sont les suivantes :
- être titulaire d’un permis d’établissement C;
- avoir séjourné en Suisse 10 ans ;
- avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l’année précédant la demande;
- parler et écrire en français;
- ne pas avoir perçu d’aide sociale dans les 3 ans précédant la demande;
- s’acquitter de ses impôts;
- ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents;
- respecter la sécurité et l’ordre public;
- posséder des connaissances élémentaires en matière de géographie, histoire, société et politique (Suisse, Canton de Vaud et vie locale).


La procédure
La procédure de naturalisation est présentée dans la page ad hoc du site de l'Etat de Vaud.
Pour débuter la procédure de demande de naturalisation, cliquez sur bouton Commencer, au milieu de la page.
Pour toute question, adressez-vous au Service de la population, secteur des naturalisations
Adresse postale :
Service de la population
Division communes et nationalité
Secteur des naturalisations
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne
Téléphone:
021 316 45 91
Il est également possible d'écrire au Service via un formulaire.
Consultez également la page du site de la Confédération.

Le test de connaissances élémentaires
La loi du du droit de cité vaudois et son règlement d'application sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les candidat-e-s devront subir un test de connaissances élémentaires portant sur des connaissances des trois niveaux de notre système suisse; il importe dès lors que chaque candidat-e à la naturalisation puisse s'entraîner à répondre aux questions présentées dans les questionnaires :
- 128 questions/réponses aux niveaux fédéral et cantonal;
- 32 questions/réponses au niveau communal en lien avec la commune de Trey (seulement les questions : suivez ce lien).