Commune de Broye-Vully
Trey
Greffe  
Place du Collège 1
1552 Trey
Tél + fax : 026/668.29.35
greffe(at)trey.ch
MàJ 25.02.17
 
 
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Source : Tameteo.com
Droits civiques
Droit de vote
Qualité d'électeur:
Sont électeurs en matière cantonale et fédérale les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile
politique dans le canton.
Sont électeurs au plan communal :
a. les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile politique dans la commune;
b. les personnes étrangères, hommes et femmes, âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans la commune, qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins.
Extraits de la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)